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Nouveau : Les autorisations de sortie du territoire

 

Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs qui voyagent hors du territoire français et qui ne sont pas accompagnés d'un représentant légal, doivent produire une autorisation de sortie du territoire.

 

Il convient de renseigner le formulaire CERFA 15646*01 , Ce formulaire est disponible sur le site www.service-public.fr , il doit être renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité en cours de validité du signataire.

Pour chaque sortie du territoire, le mineur devra être en possession de :

  • sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité
  • l’attestation de sortie du territoire  dûment remplie et signée
  • la copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité du titulaire de l’autorité parentale

La durée de l'autorisation ne peut excéder un an à compter de sa date de signature.

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