-: Réglementation de la vie quotidienne
Les décisions du maire agissant tant comme agent de la commune que comme agent de l’Etat, sont prises sous la forme d’arrêtés écrits.
Les arrêtés constituent des actes administratifs (leur auteur étant une autorité administrative) unilatéraux (ils émanent de la seul volonté de l’exécutif local) et décisoires (comme créant des droits ou imposant des obligations).
Ils sont publiés dans un recueil des actes administratifs comprenant aussi les délibérations du conseil municipal. Il permet le suivi régulier de l’action de l’assemblée délibérante.
Sa parution est trimestrielle.
Pour la consultation : des délibérations ( voir compte rendu du conseil municipal)
Le document complet peut également vous être envoyé sur demande.
Certains arrêtés ont un caractère ponctuel et d’autres sont permanents.
- Arrêtés permanents
→ Circulation et stationnement : réglementés sur le territoire de la ville - n° 40/2000 du 25 mai 2000 + arrêtés complémentaires (zone bleue, transport de fonds, stationnement handicapés, horaires de livraison centre ville….)
→ Salubrité publique et sûreté : n° 108/93 du 26 octobre 1993
→ Débits de boissons : heures de fermeture des débits de boissons - n° 160/96 du 23 octobre 1996
→ Bruit : horaires… - n° 111/93 du 30 novembre 1993
→ Squares, espaces verts : réglementation du parc, des squares, promenades et espaces verts de la ville - n° 45/96 du 27 mars 1996
→ Parc municipal : pratique de tous sports interdite - n° 13/86 du 19 mars 1986
→ Haies : broyage des haies et végétaux ligneux sur pied réglementé par arrêté préfectoral - n° 200380 du 21 mars 2003
→ Brûlage végétaux : réglementé par arrêté préfectoral - n° 970274 du 14 février 1997
→ Vignoble : accès réglementé au vignoble du 1er septembre au 1er novembre en période de maturation du raisin - n° 83/2003 du 9 septembre 2003
→ Forêt communale : circulation des véhicules motorisés en forêt communale de Thann interdite - n° 39/2000 du 2 juin 2000
→ Piste cyclable : circulation réglementée - n° 43/92 du 18 mai 1992
→ Chemins ruraux : circulation chemins Montaigne et Schlossweg (menant aux ruines de l’Engelbourg) interdite : du 23 octobre 1972.
→ Planches à roulettes : interdiction d'utilisation au centre-ville - n° 102/2006 du 1er août 2006
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