Elle est généralement comprise dans la vente du fonds mais peut être séparée.
Pour plus d'information www.mulhouse.cci.fr (Voir notamment sur ce site : Les notes d'information juridiques - les débits de boissons)

Les formalités préalables à l'exploitation d'un débit de boissons

L'exercice de la profession de débitant de boissons est subordonné à trois déclarations :

• la déclaration administrative qui doit être déposée auprès de la sous-préfecture en vue de la délivrance d'une autorisation préfectorale
• la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie
• la déclaration fiscale souscrite auprès de la recette locale des Douanes

Pour plus de renseignements : www.douane.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE THANN
3, avenue Poincaré
68802 THNN

Téléphone : 03.89.37.09.12
Télécopie : 03.89.37.40.46

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SUD ALSACE MULHOUSE
8 rue du 17 novembre
BP 1088 - 68051 Mulhouse Cedex

Téléphone : 03.89.66.71.71
Télécopie : 03.89.66.71.39

L'autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boisson

Le maire peut accorder des autorisations d'ouverture temporaire de débit de boisson à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique. Les associations peuvent également être autorisées à ouvrir de tel débits pour la durée des manifestations qu'elles organisent dans la limite de cinq par an et par association.

Dans ce cadre, ne peuvent être vendues ou offertes que des boissons des deux premiers groupe :

Groupe 1 : boissons non alcoolisées
Groupe 2 : vin, bière, cidre, vins doux naturels

Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à :
la Police Municipale
Rue de la 1ère Armée
Téléphone : 03 89 37 00 48

Toute demande écrite sera adressée à :
Monsieur le Maire de Thann
1 place Joffre
BP 109
68802 THANN CEDEX