drapeau anglais  drapeau allemand 
La météo à Thann
Plan de la ville
Accéder au site Internet de l'Espace Jeunes
Accès au site en mode texte pour les mal voyants
Plan du site
Webmestre
Mentions légales
Crédits
Agenda 21

Papiers - Citoyenneté > Vie citoyenne > Élections > Le bureau de vote doit-il être accessible aux personnes handicapées ?

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers - Citoyenneté

Le bureau de vote doit-il être accessible aux personnes handicapées ?


Oui, les bureaux ainsi que les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit la nature du handicap. 



Accès aux bureaux de vote 

Le jour du scrutin, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de préférence, de plain-pied. 

Des aménagements permanents ou provisoires doivent permettre l'entrée, la circulation et la sortie des personnes handicapées, notamment en fauteuil roulant et supprimer par exemple, les ruptures de niveaux. 



Accès aux isoloirs 

Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants. L'équipement de cet isoloir (hauteur des tablettes par exemple) doit être aménagé pour garantir le vote à bulletin secret. 



Accès aux urnes et aux machines à voter 

Les techniques de vote (urnes, ou machines de vote électroniques) doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. 

Des règlettes peuvent être prévues pour guider la signature sur la feuille d'émargement des personnes aveugles ou malvoyantes. 


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
Mairie
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

 Textes de référence
Code électoral : articles L54 à L70
Code électoral : articles R42 à R71

 

Dernière mise à jour : Février 2011

 



©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.