drapeau anglais  drapeau allemand 
La météo à Thann
Plan de la ville
Accéder au site Internet de l'Espace Jeunes
Accès au site en mode texte pour les mal voyants
Plan du site
Webmestre
Mentions légales
Crédits
Agenda 21

Papiers - Citoyenneté > Vie citoyenne > Élections > Comment s'inscrire sur les listes électorales sans domicile stable ?

Rechercher dans tous les thèmes de vos droits et démarches VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers - Citoyenneté

Comment s'inscrire sur les listes électorales sans domicile stable ?


Les personnes sans domicile stable ainsi que les gens du voyage peuvent s'inscrire sur les listes électorales à condition de répondre aux conditions d'âge, de nationalité et de capacité communes à tous les électeurs. .  



Personne sans domicile stable 

En l'absence d'un domicile stable, il est possible de demander la domiciliation auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agrée.  

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il convient ensuite de fournir : 

  • une pièce d'identité prouvant la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport), 

  • et une attestation de l'organisme d'accueil établissant la domiciliation depuis au moins 6 mois. 



Gens du voyage 

Pour s'inscrire sur les listes électorales, les gens du voyage doivent fournir le carnet de circulation délivré par le Préfet. 

Ce livret permet de prouver leur identité et leur domicile. Il doit mentionner le rattachement à la commune pendant une durée ininterrompue d'au moins 3 ans. 

L'inscription peut donc être sollicitée l'année qui suit l'expiration de ce délai de 3 ans. 


 
Pour accomplir la démarche, les coordonnées utiles :
Mairie

 Textes de référence
Code électoral : articles L9 à L15-1
Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux pièces permettant de justifier son identité

 

Dernière mise à jour : Février 2012

 



©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.