À compter du 1er novembre 2017, c’est la mairie qui prend en charge la gestion des pactes civils de solidarité, appelés Pacs (loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016).
Si l’un des futurs partenaires habite Thann, il peut faire enregistrer son Pacs en mairie.
Si vous souhaitez introduire des dispositions particulières (conditions de participation de chacun à la vie commune) dans votre convention de Pacs, il est préférable de vous adresser à un notaire qui pourra vous renseigner au regard de votre situation personnelle et rédiger une convention répondant à vos besoins spécifiques.
Pièces à fournir
- Convention (formulaire CERFA ou sur papier libre) : signatures à apposer le jour de l’enregistrement devant l’Officier d’Etat Civil
- Déclaration conjointe (formulaire CERFA) : contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
- Extrait de votre acte de naissance* (datant de moins de 3 mois)
*si votre commune de naissance n’est pas dématérialisée
En cas de décès
- Original de la copie de l’acte de décès ou le livret de famille mentionnant le décès
Majeur sous curatelle ou tutelle
- Produire le courrier (ou courriel) du majeur protégé informant son curateur (tuteur) de sa volonté de contracter un PACS
Partenaire de nationalité étrangère né (e) à l’étranger
- Original de l’acte de naissance, traduit par un traducteur assermenté en France (revêtu de l’apostille ou de la légalisation) ou un extrait plurilingue datant de moins de 6 mois
OFPRA : original de la copie du certificat tenant lieu d’acte de naissance datant de moins de 3 mois - Pièce d’identité en cours de validité
- Certificat de coutume, faisant état de leur loi personnelle, célibataire, majeur, non placé sous un régime de protection, délivré par les autorités diplomatiques du pays (consulat, ambassade)
- En cas d’un certificat non complet, faire établir par les autorités un certificat qui précise l’âge de la majorité, le célibat, si la loi nationale connaît un régime de protection juridique des majeurs, la capacité juridique de conclure un contrat
- Certificat de non-Pacs de moins de 3 moins : à demander au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères service central d’état civil à Nantes ou sur internet service-public.fr
Le document qui est délivré comporte le certificat de non-inscription au répertoire civil et le certificat de non-inscription au répertoire annexe.
Attention : Tous les pays ne reconnaissent pas le PACS