Vous effectuez des travaux dans un domaine privé et vous avez besoin d’occuper le domaine public pour : livrer ou entreposer du matériel ou des matériaux, stationner un ou plusieurs véhicules de chantiers, déposer une benne, installer un échafaudage. Votre demande est à effectuer au moins 15 jours calendaires avant la date de début des travaux.
En retour de votre demande, vous recevrez une autorisation qui sera à apposer sur le chantier et derrière le pare-brise du ou des véhicules.
Attention : pour tous travaux qui modifient l’aspect ou la forme d’une habitation, le numéro de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux sera exigé.
Si vos travaux engendre une incidence sur la circulation il vous faudra faire une demande d’autorisation de circulation.
Redevance : vous devrez vous acquitter des droits d’occupation du domaine public à la réception du document d’autorisation. En dessous de 15€ de redevance la ville ne vous facturera pas la demande. Le tarif est actuellement de 0,60€ le m² par jour la première semaine puis 1€ le m² par semaine supplémentaire. Toute semaine commencée est due. (Les tarifs sont consultables sur le site Internet de la ville de Thann dans la page « Actes administratifs » -> Arrêté municipal permanent 10-2026)
Attention : les droits d’occupation du domaine public sont dûs par leur bénéficiaire dès lors qu’un permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique a été acté. Peu importe que le bénéficiaire occupe effectivement ou non les surfaces actées.